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Amendement N° II-855 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 1er décembre 2023 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, M. Guérini, Mme Guillotin, MM. Laouedj, Roux.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
I. – Créer le programme :
Fonds de prévention de la ressource en eau
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Infrastructures et services de transports | ||||
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | ||||
| Paysages, eau et biodiversité | ||||
| Expertise, information géographique et météorologie | ||||
| Prévention des risques dont titre 2 | 200 000 000 | 200 000 000 | ||
| Énergie, climat et après-mines | ||||
| Service public de l'énergie | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 | ||||
| Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires | ||||
| Fonds de prévention de la ressource en eau | 200 000 000 | 200 000 000 | ||
| TOTAL | 200 000 000 | 200 000 000 | 200 000 000 | 200 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose la création d’un « Fonds bleu » pour la préservation de la ressource en eau. Les épisodes de sécheresse hivernale, inondations, le vieillissement des réseaux de canalisation, à l’origine de 20 % des fuites d’eau potable, font de l’investissement dans les réseaux d’eau une priorité.
A l’instar du Fonds vert pour la transition écologique, ce Fonds bleu pourra être alloué à la préservation de la ressource en eau, à la mise en place de solutions de réutilisation des eaux non conventionnelles, à l'accélération du renouvellement du réseau de canalisations d'eau potable et à la récupération de l’eau de pluie.
Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat des industriels du transport de l’eau et de l’assainissement.
Pour en assurer la recevabilité financière, il est prévu :
- D’abonder de 200 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) les crédits d’une nouvelle action n°01 « Performance aquatique » du nouveau programme « Fonds de préservation de la ressource en eau » ;
- De minorer parallèlement de 200 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) les crédits de l’action n°02 « Accompagnement transition énergétique » du programme n°174 « Énergie, climat et après-mines ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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