Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-857 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-28 II-832 )
Déposé le 30 novembre 2023 par : Le Gouvernement.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 50 ter
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement supprime l’article 50 ter dont les dispositions sont identiques à celles de l’article 50 bis et étend le périmètre de la prime de transition énergétique créée par l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Ces deux articles n’avaient pu être traités comme identiques par l’Assemblée nationale parce que l’article 50 ter n’insérait pas les dispositions à l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 comme l’article 50 bis.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.