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Amendement N° II-832 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-28 II-857 )
Déposé le 1er décembre 2023 par : Mme Girardin, MM. Bilhac, Cabanel, Mmes Maryse Carrère, Nathalie Delattre, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Mme Guillotin, MM. Laouedj, Roux.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 50 ter
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de coordination prévoit la suppression de l’article 50 ter qui produit le même effet juridique que l’article 50 bis, avec une rédaction à peine différente.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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