Amendement N° II-860 (Adopté)

Le présent amendement vise à créer à titre expérimental un « Fonds territorial climat », doté de 200 millions d’euros, pour que les collectivités disposent des moyens de mener leur politique de transition écologique et énergétique.

Il est essentiel de procurer aux collectivités territoriales les ressources pérennes, propres à leur permettre d’assumer leurs responsabilités face au défi des transitions : la rénovation énergétique de leur propre patrimoine, l'accompagnement de la rénovation des particuliers, développement de projets d’énergies renouvelables, renaturation, mobilités durables et zone à faibles émissions (ZFE), gestion de l’eau et risque inondation, etc.

L’élaboration et la mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) à l’échelle des intercommunalités et du volet énergie des schémas régionaux d’aménagement et de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) ont vocation à constituer le cadre stratégique de cette mise en mouvement.

Mais l’insuffisance de ressources propres obère la capacité d’agir des collectivités et groupements compétents, au risque de maintenir en grande partie à l’état d’intention ces schémas stratégiques.

Les réseaux de collectivités estiment ainsi à 1 euro par habitant, l’élaboration du PCAET, et entre 100 et 200 euros le coût de son application. Le coût de mise en œuvre (mobilisation et information des habitants, ingénierie des projets, etc.) est de l’ordre de 10 euros par habitant.

Dans le même temps, la « composante carbone » de l’accise sur les énergies a augmenté progressivement jusqu’en 2018, et représente aujourd’hui près de 8 milliards d’euros de recettes. Pour autant, l’acceptabilité d’une fiscalité orientée vers la décarbonation dépend notamment de la traçabilité de l’usage des ressources qu’elle procure au profit d’actions concrètes et opérationnelles au service de la transition écologique.

Le « Fonds vert » n’est pas une solution satisfaisante. Alors que la promesse du Gouvernement était qu’il serait « à la main des collectivités territoriales », il est en réalité « à la main des préfets », et il ne permet pas aux territoires de suffisamment se projeter. Comme il est rarement précédé d’une stratégie suffisamment précise, il ne participe pas à la hiérarchisation des projets les plus impactants.

Les financements du « Fonds territorial climat » seront au contraire directement répartis entre les EPCI ayant adopté un PCAET, à raison de 4 euros par habitant. Ce montant a été déterminé à partir du nombre et du profil des intercommunalités disposant d’un PCAET. Le dispositif est applicable à la métropole de Lyon. Dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, les fonds sont versés aux établissements publics territoriaux.

Cette ressource, connue d’avance, et dédiée à l’animation et l’ingénierie de la transition dans les territoires rendra plus efficiente l’utilisation des crédits accordés via des appels à manifestation d’intérêt dans le cadre du fonds vert. La planification impose d’avoir en effet une vision de long terme sur le niveau des ressources disponibles, ce qui est impossible lorsque l’avenir des projets dépend uniquement des opportunités offertes au coup par coup par l’État.

Le présent amendement transfère ainsi 200 millions d’euros de l’action 01 du programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires » en vue de créer un nouveau programme au sein de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».

Le Sénat a adopté à de nombreuses reprises un amendement visant à affecter une fraction du produit de l’accise sur les produits énergétiques (hors gaz naturels et charbons) perçue en métropole aux collectivités. Le « Fonds territorial climat » s’inscrit exactement dans la lignée de cette mesure : il s’agit de redonner aux collectivités territoriales la liberté de mener leur politique environnementale. Cette proposition est cohérente avec les recommandations et conclusions du rapport n°87 de la délégation aux collectivités territoriales, « Engager et réussir la transition environnementale de sa collectivité ».

L’affectation des recettes à des dépenses en faveur de la transition écologique et énergétique sera retracée au moment du vote du compte financier unique ou du compte administratif au travers d’une annexe dédiée.