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Amendement N° II-869 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 novembre 2023 par : M. Brossat, Mme Cukierman, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Immigration et asile | 30 000 000 | 30 000 000 | ||
| Intégration et accès à la nationalité française | 30 000 000 | 30 000 000 | ||
| TOTAL | 30 000 000 | 30 000 000 | 30 000 000 | 30 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, le groupe CRCE-K entend renforcer le budget dédié à l’OFPRA singulièrement en termes de formation des agents de protection.
En effet, les recrutements massifs opérés ces dernières années ainsi qu’une charge de travail soutenue nécessitent qu’une formation initiale et continue soit garanties aux officiers de cette institution.
De la qualité de la formation assurée dépend l’effectivité du droit d’asile.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de le gager en prélevant des crédits à l'action 11 « Accueil des étrangers primo arrivants » du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » au profit de l'action 2 « Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme 303 « Immigration et asile » à hauteur de 30 00 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Notre intention n’est pas de ponctionner un programme et nous appelons le gouvernement à lever ce gage.
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