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Amendement N° II-870 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : II-724 )
Déposé le 30 novembre 2023 par : M. Brossat, Mme Cukierman, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Immigration et asile | 20 000 000 | 20 000 000 | ||
| Intégration et accès à la nationalité française | 20 000 000 | 20 000 000 | ||
| TOTAL | 20 000 000 | 20 000 000 | 20 000 000 | 20 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement du groupe CRCE-K vise à renforcer l’action de l’Etat en faveur de la création de place d’hébergement d’urgence pour les demandeurs d’asile.
Il est ainsi proposé 2 000 places supplémentaires dans l’HUDA.
Les places supplémentaires promises pour 2024 sont évidemment insuffisantes.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de le gager en prélevant des crédits à l'action 11 « Accueil des étrangers primo arrivants » du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » au profit de l'action 2 « Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme 303 « Immigration et asile » à hauteur de 20 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Notre intention n’est pas de ponctionner un programme et nous appelons le gouvernement à lever ce gage.
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