Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-874 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 30 novembre 2023 par : M. Brossat, Mme Cukierman, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 54
Après l'article 54
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les moyens budgétaires qui seraient nécessaires pour garantir une alternative effective à la dématérialisation des procédures de demande et de renouvellement des titres de séjour.
Exposé Sommaire :
La dématérialisation masque une crise chronique et structurelle des moyens humains dans les services des préfectures.
Elle peut être un obstacle pour certaines personnes qui ont des difficultés d’accès à un matériel informatique.
Elle déshumanise les démarches entre les opérateurs de l’Etat et les personnes.
Elle fait le jeu des réseaux de revente de rendez-vous.
Cet amendement du groupe CRCE-K reprend une recommandation de la Défenseure des Droits et partagent ses préoccupations en la matière.
Irrecevabilité LOLF
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.