Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-888 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 décembre 2023 par : MM. Grégory Blanc, Benarroche, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Mmes Ollivier, Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Senée, Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 49 undecies
Après l'article 49 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 49 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 6 du B du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« .... En cas de fusion-absorption d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre suite à la création d’une commune nouvelle, la fraction de taxe sur la valeur ajoutée déterminée conformément au 1 perçue par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionné est transférée à la commune nouvelle. Son montant évolue dans les conditions prévues au 1. »
II. – Après le 3 du A du III de l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« .... En cas de fusion-absorption d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre suite à la création d’une commune nouvelle, les compensations déterminées conformément aux 2 et 3 perçues par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionné sont transférées à la commune nouvelle. Leur montant évolue dans les conditions prévues aux 2 et 3. »
Exposé Sommaire :
Bien que la loi prévoit la perception de la fraction de TVA en compensation de la suppression de la CVAE par les communes-communautés (article 55 de la loi de finances pour 2023), la loi ne prévoit pas cette perception pour la fraction de TVA perçue en compensation de la suppression de la THRP même si cela semble tout à fait logique.
C’est pourquoi, le présent amendement corrige cet oubli qui pourrait freiner considérablement le regroupement de communes en communes-communautés.
De la même manière, cet amendement corrige un autre oubli dans le cadre du calcul de la compensation de la suppression de 50% des bases fiscales des établissements industriels servant au calcul de la TFB et de la CFE.
En cas de création de commune-communauté, le présent amendement propose de transférer ces allocations compensatrices à la commune nouvelle.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 49 unvicies vers l'article additionnel après l'article 49 undecies.
Irrecevabilité LOLF
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.