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Amendement N° II-912 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : II-953 )
Déposé le 30 novembre 2023 par : Mmes Silvani, Apourceau-Poly, Brulin, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 | 10 000 000 | 10 000 000 | ||
| Handicap et dépendance | ||||
| Égalité entre les femmes et les hommes | ||||
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont titre 2 | 10 000 000 | 10 000 000 | ||
| TOTAL | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Une enquête du Secours Populaire démontre que 35% des françaises et des français ne mangent plus à leur faim et sautent au moins un repas par jour.
Le gouvernement a annoncé en septembre son pacte des solidarités censé "contenir la pauvreté" alors que notre objectif doit être d'abolir la pauvreté dans notre pays.
Pour assurer la recevabilité financière de notre amendement nous proposons de procéder aux mouvements de crédits suivants :
L'action 23 "Pacte des Solidarités" du programme 304 est majorée de 10 million d'euros en AE et CP
L'action 10 "Fonctionnement des services" du programme 124 est minorée de 10 million d'euros en AE et CP
Ce transfert de crédits vise uniquement à respecter l'article 40 de la Constitution, dont notre groupe CRCE-K a demandé la suppression dans sa proposition de loi Constitutionnelle n°732 rejetée par la majorité sénatoriale.
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