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Amendement N° II-916 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-439 II-905 )
Déposé le 30 novembre 2023 par : Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani, Corbière Naminzo, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Accès et retour à l’emploi | 350 000 000 | 350 000 000 | ||
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi | 350 000 000 | 350 000 000 | ||
| Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail | ||||
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 350 000 000 | 350 000 000 | 350 000 000 | 350 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à abonder le programme "Accès et retour à l'emploi" de 350 millions d'euros afin de maintenir un budget suffisant pour l'insertion professionnelle par les contrats aidés et les employeurs de l'économie sociale et solidaire.
Pour garantir la recevabilité de l'amendement nous avons procédé aux mouvements de crédits suivants :
L'action 03-01 "Insertion pour l'emploi au moyen de contrats aidés" du programme 102 "Accès et retour à l'emploi" est majorée de 350 millions d'euros.
L'action 01-02 "Aides aux employeurs d'apprentis" du programme 103 "Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi" est minorée de 350 millions d'euros.
Ce transfert de crédits vise uniquement à respecter l'article 40 de la Constitution, dont notre groupe CRCE-K a demandé la suppression dans sa proposition de loi Constitutionnelle n°732 rejetée par la majorité sénatoriale.
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