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Amendement N° II-439 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-905 II-916 )
Déposé le 4 décembre 2023 par : Mme Gacquerre, MM. Bleunven, Cambier, Mme Olivia Richard, MM. Loïc Hervé, Pernot, Houpert, Mmes Nathalie Delattre, Petrus, M. Somon, Mme Romagny, M. Fargeot, Mme Lermytte, M. Gremillet.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Accès et retour à l’emploi | 350 000 000 | 350 000 000 | ||
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi | 350 000 000 | 350 000 000 | ||
| Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail | ||||
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 350 000 000 | 350 000 000 | 350 000 000 | 350 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le PLF pour 2024 diminue le nombre de Contrats « Parcours emploi compétences » (PEC) pour atteindre 66 700 contrats PEC contre une enveloppe de 80 000 dans la loi de finances pour 2023. Ce chiffre traduit la volonté du Gouvernement, exprimée par le Ministre du Travail et d’emploi en août 2023, de supprimer 15 000 contrats PEC pour 2024. L’année dernière, la loi de finances pour 2023 représentait elle-même une baisse de 20% en volume des contrats prévus en 2022.
Une telle diminution présente des conséquences préjudiciables pour l’insertion dans l’emploi des publics les plus éloignés du marché de l'emploi. La baisse de l'enveloppe allouée aux contrats PEC met en difficulté de nombreuses communes qui comptent sur ces contrats pour maintenir des services publics de proximité dans leur territoire. Le désengagement de l’Etat en la matière affaiblit l’efficience du dispositif, dans toutes les collectivités rurales, urbaines et semi-urbaines.
Le désengagement de l'Etat en la matière aggrave la situation financière des collectivités, particulièrement affaiblies en cette période d'inflation et d'explosion des coûts de l'énergie.
Ainsi, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- il abonde l’action 03 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail – Fonds d'inclusion dans l'emploi », et plus particulièrement la sous-action 03-01 « Insertion dans l’emploi au moyen de contrats aidés », du programme 102 « Accès et retour à l'emploi » à hauteur de 350 millions d’euros en AE/CP ;
- Il minore l’action 03 « Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » à hauteur de 350 millions d’euros en AE/CP.
L’intention de cet amendement n'étant pas de réduire les moyens affectés à l’action précitée, les auteurs appellent le Gouvernement à lever le gage.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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