Amendement N° II-926 (Rejeté)

Cet amendement de crédits vise à revaloriser l’aide au poste du secteur de l’insertion par l’activité économique de la manière suivante : Ateliers et chantiers d’insertion (ACI) en passant de 23 736 euros à 23 868 euros ; Entreprise d’insertion (EI) en passant de 12 353 euros à 12 485 euros ; Entreprise d’insertion par le travail indépendant (ETTI) en passant de 4 740 euros à 4 872 euros ; Association intermédiaire (AI) : 1 604 euros à 1 736 euros ; pour un montant total de 12 955 796 euros.

Les Ateliers et chantiers d’insertion ACI représentent plus de 42 000 postes en France et visent à insérer socialement et professionnellement les personnes privées d’emploi en les embauchant via des contrats d’insertion et en les accompagnant pour lever les freins à l’emploi. Les ACI ont un rôle important dans la lutte contre le chômage et l’exclusion sociale en offrant une opportunité aux personnes les plus éloignées de l’emploi. Les ACI participe concrètement à la lutte contre les inégalités sociales en France.

Il est important de souligner qu’elles ne sont pas des entreprises comme les autres. Elles doivent respecter des règles strictes en termes de chiffre d’affaires, qui ne doit pas dépasser 30 % de leurs charges d’exploitation. Leur métier est l’insertion

Les entreprises d’insertion visent à fournir une opportunité de réinsertion professionnelle et de stabilité financière aux personnes éloignées de l’emploi. Elles proposent un accompagnement personnalisé et des formations adaptées à leur profil et projet professionnel. Grâce à un contrat de travail de 24 mois maximum, ces entreprises offrent aux travailleurs un accès privilégié à des formations professionnelles, une activité valorisante, un salaire, et un environnement social favorable. Par ailleurs, elles représentent plus de 21400 postes.

Les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI) aident à l’insertion professionnelle des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, telles que les jeunes de moins de 26 ans en difficulté, les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA), les demandeurs d’emploi de longue durée et les personnes prises en charge au titre de l’aide sociale. Elles proposent des missions chez des entreprises utilisatrices, ainsi qu’un suivi et un accompagnement professionnel et social. Les ETTI peuvent prolonger les contrats de mission jusqu’à 24 mois pour les personnes en difficulté sociale et professionnelle, qui bénéficient d’une aide financière de l’État. Elles représentent plus de 16 500 postes.

L’Association intermédiaire se présente comme un employeur d’insertion qui assure l’accueil dynamique d’un public diversifié et construit un projet professionnel sur mesure adapté aux besoins des salariés. Les associations ont un rôle essentiel dans les zones économiquement défavorisées en créant des liens sociaux et en fournissant des services similaires à ceux du secteur public. Les AI sont peu aidées, malgré un excellent taux de sorties en emploi et des réelles contraintes économiques. Pour maintenir un accompagnement de qualité et assurer leur efficacité, il est nécessaire de revaloriser significativement l’aide au poste en AI. Cette mesure est un investissement dans le retour à l’emploi et contre la pauvreté, évitant ainsi des dépenses en aval.

Afin de gager l’augmentation du budget du nouveau programme 102 « Accès et retour à l’emploi » dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever ces 12 955 796 millions d’euros au programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » via son action n° 03 « Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l’emploi » et ce au profit de l’action n° 3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail- Fonds d’inclusion dans l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».

Il convient de noter que la proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Nous tenons aussi à souligner que cette somme de 12 955 796 euros, correspond au montant de l’aide au poste des entreprises d’insertion par le travail indépendant (EITI) dont le fonctionnement est similaire à celui des plateformes à but lucratif, qui symbolisent l’uberisation de l’insertion et dont le budget a augmenté de 130 % depuis le PLF 2022.