Amendement N° II-930 (Rejeté)

La Cour des comptes dans son rapport publié en mai 2021 intitulé « Les effectifs de l’administration territoriale de l’État » a constaté une réduction de 14 % des effectifs engagés depuis 10 ans, soit 11 000 postes.

Pour la Cour, les réductions d’effectifs n’ont pas été réalistes, ni ciblées.

D’ailleurs, il a été procédé à l’emploi de vacataires pour permettre de répondre, dans une certaine mesure, à l’urgence liée à une activité soutenue et à la compensation des suppressions de postes.

En 2020, 610 ETP, soit 7 320 « mois vacataires » ont ainsi été recrutés. Toutefois, il faut garder à l’esprit que le statut de vacataire est précaire et il a, en outre, pour défaut de participer à une véritable désorganisation du service, par un turn-over important et la nécessité de former en permanence les nouveaux arrivants.

Lors de leurs travaux dans le cadre du printemps de l’évaluation 2021 de la mission « Immigration, asile et intégration », les rapporteurs spéciaux, Stella DUPONT et Jean-Noël BARROT, ont aussi constaté des fragilités en matière de ressources humaines au sein des services préfectoraux d’instruction des demandes de titre de séjour impactant de ce fait le traitement des dossiers.

Dès lors, une hausse des contentieux a été constatée, engendrant dans le même temps des frais supplémentaires pour l’État, la valeur d’un contentieux ayant été estimée à 1 575 euros.

Pour répondre aux difficultés observées avant même la crise sanitaire, à savoir le manque de moyens humains ou encore les problématiques liées à la dématérialisation et celles de l’accès aux préfectures, les rapporteurs, ont ainsi proposé un plan de recrutement de 250 titulaires évalué à 18 millions d’euros sur 2 à 3 ans.

Plusieurs années après la publication de ce rapport, les services préfectoraux instruisant les demandes de titres de séjour sont toujours surchargés. Cet amendement vise donc à renforcer les services préfectoraux par le recrutement de 50 titulaires. Le recrutement de ces personnels permettrait de rattraper le retard accumulé du fait de la crise sanitaire et de réduire les contentieux engagés contre l’État.

Pour ce projet de loi de finances, les cosignataires de cet amendement souhaitent engager une dynamique de création de postes à hauteur de 50 ETPT, dynamique qui devra se poursuivre ces prochaines années afin d’arriver à un total de 250 ETPT.

Cet amendement vise donc à augmenter de 2 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 354 « Administration générale et territoriale de l’État ». Les crédits correspondants seraient prélevés de l’action 01 « État major et services centraux » du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » et seraient destinés à l’action 5 « Fonctionnement courant de l’administration territoriale » du programme 354 « Administration Territoriale de l’État ».

Ce transfert de crédits en défaveur du programme 216 n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires.

Les auteurs du présent amendement émettent par ailleurs le souhait d’une levée de gage par le Gouvernement.