Amendement N° II-955 (Rejeté)

Dans le préambule de la Constitution de 1946, Au onzième alinéa, les enfants se voient garantis par la nation “la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs”, ainsi qu’un “ droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence”. Pourtant, selon l’UNICEF, en 2018, en France, 1 enfant sur 5 – soit 2, 9 millions d’enfants – vivait en dessous du seuil de pauvreté.

Dans le programme 304 de la mission “Solidarité, Insertion et Égalité des chances” du Projet de loi de finances 2024, l’action 19, soit la “Stratégie interministérielle de Prévention et de Lutte contre la Pauvreté des Enfants et des Jeunes” a été supprimée et remplacée par l’action 23 “Pacte des solidarités”. D’une part, nous déplorons une baisse de crédits à hauteur de 25%.

D’autre part, l’annexe budgétaire de la mission “Solidarité, Insertion et égalité des chances” confirme ce qui avait été initié l’année dernière, dans le cadre du Projet de loi de finances pour 2023, à savoir la fin de l’expérimentation des petits déjeuners gratuits dans l’ensemble du territoire français. 17 millions d’euros sont alloués dans le Pacte des Solidarités afin de “déployer massivement les petits déjeuners à l’école massivement en Outre-Mer et les renforcer dans les territoires les plus fragiles de l’hexagone", et non dans l’ensemble du territoire.

Dans le cadre de son audition l’année dernière - lors du PLF pour 2023 - Jean-Christophe Combes, ancien Ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées avait déjà annoncé une baisse des crédits pour 2023 de la stratégie de lutte contre la pauvreté, dont “environ 20 millions d'euros concernent la fin de l'expérimentation des petits déjeuners gratuits dans les écoles de métropole”. Il avait ainsi déclaré : “Nous concentrons les crédits sur les territoires ultramarins, où cela fonctionne. Nous garderons ce système dans les métropoles qui le souhaitent, notamment en Île-de-France”.

Nous appelons de nos voeux que des petits déjeuners gratuits soient soutenus par l’Etat dans l’ensemble du territoire français. En effet, d'après le Plan national nutrition-santé, le petit déjeuner est un repas à part entière et doit représenter entre 20 et 25% des apports énergétiques sur l'ensemble d'une journée. Or, sur le site du Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, on peut lire que « plusieurs études, notamment celles menées par le Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC, 2015) et les études individuelles nationales des consommations alimentaires (INCA 3, 2014) montrent que la prise du petit déjeuner n'est pas systématique chez les enfants et les adolescents » et que « lors des travaux menés pour bâtir la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, l’accès de tous les élèves à un petit-déjeuner équilibré a ainsi émergé comme une nécessité pour garantir l’égalité des chances entre les enfants et lutter contre les privations matérielles dont ils sont victimes ».

Ainsi, si nous nous réjouissons que des crédits soient attribués afin de déployer massivement les petits déjeuners en Outre-Mer et dans certains territoires où les élèves présentent des vulnérabilités sociales, ce dispositif qui participe à la réduction des inégalités sociales devrait être remis en place sur l’ensemble du territoire.

Des exemples fructueux nous permettent d’appuyer cet argumentaire.

Dès 2024, la mairie de la ville de Saint-Denis compte élargir le dispositif de petit déjeuner gratuit à toutes les classes de grandes sections maternelles de la ville, tous les vendredis matins. Pour cause, le dispositif expérimenté dans le cadre de la cité éducative l’année dernière s’est avéré répondre à un enjeu de santé publique et éducatif. Un café avec les parents sera mis en place en parallèle afin de les associer aux rôles et bienfaits du petit-déjeuner dans le développement de l’enfant.

Selon la Maire adjointe de la ville, Madame Leyla Temel, si une bonne communication et association des parents au dispositif est réalisée, la crainte d’un petit déjeuner doublé ne se pose pas.

Dans le PLF pour 2022, 29 millions d’euros avaient été alloués à la mise en place de petits déjeuners à l’école. Les crédits alloués au dispositif étant de 17 millions d’euros dans le PLF pour 2024, nous proposons, par cet amendement de repli, une augmentation de 12 millions d’euros des crédits alloués au dispositif afin qu'il concerne l'ensemble du territoire.

Par cet amendement de repli, nous proposons donc de transférer 12 000 000 d’euros en AE et en CP du programme 124 “Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales”, plus précisément de l’action 11 “Sytèmes d’information”, au programme 304 “Inclusion sociale et protection des personnes”, plus précisément l’action 23 “Pacte des solidarités”. Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.