Amendement N° II-96 (Tombe)

Cet amendement propose de créer un fonds d’urgence dont les crédits seraient débloqués dès la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Actuellement, la lenteur des procédures d’indemnisation nuit fortement aux collectivités, en particulier dans les territoires ultramarins et insulaires. Ce fonds devrait permettre de pallier les failles actuelles jusqu’à que le Gouvernement rationalise les procédures administratives propres à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle afin de permettre une indemnisation plus rapide.

A titre d’exemple, le 18 août 2022, la Corse a été durement frappée par une tempête d’une rare intensité ayant causé des dégâts considérables. Ces événements risquent d’être de plus en plus fréquents et la procédure d’indemnisation n’est pas à la hauteur des enjeux quand bien même les auteurs de cet amendement prennent acte des efforts menés par l’Exécutif afin de confirmer la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans des délais courts.

Un constat similaire peut-être fait pour de nombreux territoires où les indemnisations sont actées et annoncées mais tardent à arriver. Ces situations vont continuer àse répéter voire à s’intensifier avec les conséquences du changement climatique.

Certes, les élus savent que les décaissements auront bien lieu, mais cela peut souvent prendre des mois. Les communes font parfois face à des dépenses lourdes pour les travaux, notamment de voiries, et sans indemnisation, il leur est parfois difficile de mener à bien ces opérations essentielles.

Cet amendement propose donc de créer un fonds d’urgence qui pourrait permettre un décaissement plus rapide pour les collectivités, notamment celles du bloc communal.

Sur la mission budgétaire Relations avec les collectivités territoriales, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :

• création d’un programme budgétaire dénommé « Fonds d’urgence - Reconnaissance de l’ Etat de catastrophe naturelle » doté de 1M en AE et CP. ;

• la baisse d’un même montant de 1Men AE et CP sur l’action 02 - Administration des relations avec les collectivités territoriales du programme 122 - Concours spécifiques et administration

Les auteurs de cet amendement précisent qu’ils n’ont aucune intention de diminuer les crédits de cette action 02, cette baisse permet uniquement de respecter les règles de recevabilité financière. Ils demandent donc au Gouvernement de lever le gage.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).