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Amendement N° II-99 3ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 novembre 2023 par : Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Vincent Louault, Mmes Bourcier, Lermytte, M. Chasseing, Mme Laure Darcos, MM. Brault, Chevalier.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 54 bis
Après l’article 54 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le A du I de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « établissements publics de l’État », sont insérés les mots : «, à des groupements d’intérêt public » ;
2° Après les mots : « ces autres établissements », sont insérés les mots : «, de ces groupements » ;
3° Après les mots : « ou des établissements », sont insérés les mots : «, groupements ».
Exposé Sommaire :
L’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 a pour objet de définir les relations entre l’État et les organismes gestionnaires des fonds destinés au financement des investissements d’avenir dont la liste est définie par décret. Ces relations sont organisées par une convention pluriannuelle conclue par l’État avec chacun des organismes concernés.
Cet article ne prévoit cette possibilité qu’en faveur des établissements publics ou des sociétés dans lesquelles l'État détient directement ou indirectement une majorité du capital ou des droits de vote.
Les groupements d’intérêt public, créés par la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, ne peuvent à ce jour, gérer des fonds versés à partir des programmes créés par la loi de finances.
Le présent amendement vise donc à clarifier cette possibilité pour permettra aux GIP de conventionner avec l’Etat dans le cadre du présent article en vue par exemple de mettre en place des programmes de diffusion d’offres innovantes auprès des établissements de santé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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