Amendement N° II-995 3ème rectif. (Rejeté)

L’usage de drogues illicites dans l’espace public constitue un trouble à l’ordre public pour les riverains et peut exposer les usagers à des violences et de la stigmatisation. Dans ce contexte, le développement d’espaces de consommation sécurisée, dénommés aujourd’hui HSA, permet d’améliorer à la fois le quotidien des usagers, des riverains et des professionnels.

Les espaces de consommation sécurisée sont une mesure de réduction des risques qui contribue à la disparition des scènes ouvertes d’usage de drogues. L’exemple de la Suisse, qui a décidé dès 1986 de recourir à ces dispositifs sur l’ensemble de son territoire, est particulièrement éclairant à ce sujet.

À ce jour, en France, seuls deux espaces de consommation sécurisée existent, suite à l’expérimentation « salles de consommation à moindre risque » désormais « haltes soins addictions » (HSA), l’une à Paris et l’autre à Strasbourg, pour un pays de 67, 2 millions d’habitants. À titre de comparaison, la Suisse compte aujourd’hui une quinzaine d’espaces pour un pays de 8, 6 millions d’habitants et l’Allemagne, 25 espaces pour un pays de 82, 3 millions d’habitants. À l’échelle de la ville, Copenhague au Danemark compte trois espaces pour une ville d’environ 600 000 habitants quand Paris compte un seul espace pour une ville de 2, 6 millions d’habitants.

Les acteurs de la réduction des risques identifient un besoin de 4 haltes soins addictions à Paris aux abords des scènes de consommation, notamment dans le nord-est parisien, qui doivent s’intégrer dans un parcours global de soin, d’hébergement et d’insertion sociale. Sur le territoire national, il y aurait un besoin d’une dizaine de haltes soins addictions, notamment dans les grandes villes.

Depuis la création des « haltes soins addictions » au PLFSS 2022, il n’y a pas eu à ce jour de création de nouveaux dispositifs, malgré un besoin significatif dans plusieurs territoires. Le présent amendement du groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires propose de prévoir un budget permettant d’ouvrir 5 HSA (estimation du coût).

Cet amendement crée ainsi le programme « ouverture de haltes soins addictions » et y transfère 6 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 11 « Pilotage de la politique de santé publique » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » .

Il est proposé au Gouvernement de lever le gage et d’inciter la création de HSA via les agences régionales de santé.