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Amendement N° II-998 3ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 décembre 2023 par : Mmes Souyris, Poncet Monge, MM. Grégory Blanc, Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
I. - Créer le programme :
Plan national pour la santé des personnes Trans
II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins dont titre 2 | 1 000 000 | 1 000 000 | ||
| Protection maladie | ||||
| Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | ||||
| Plan national pour la santé des personnes Trans | 1 000 000 | 1 000 000 | ||
| TOTAL | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement appelle le Gouvernement à créer un plan national pluriannuel global pour la santé des personnes Trans, comme le recommandait le rapport relatif à la santé et aux parcours de soins des personnes trans présenté par Hervé PICARD et Simon JUTANT en janvier 2022 au ministre chargé de la santé.
Ce rapport démontre que l’accès aux soins des personnes trans en général et leurs parcours médicaux de transition en particulier sont semés d’embûches. Il appelle à construire un plan qui respecte l’autodétermination, le consentement éclairé, la reconnaissance de la diversité des parcours et qui soit fondé sur la santé communautaire.
Cet amendement crée ainsi un programme « Plan national pour la santé des personnes Trans » et y transfère un million d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 11 « Pilotage de la politique de santé publique » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » .
Il est proposé au Gouvernement de lever le gage.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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