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Amendement N° COM-102 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : COM-186 )
Déposé le 15 janvier 2024 par : Mme Schalck, au nom de la commission des lois.
Texte de loi N° 20232024-147
Article 5 bis A
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’administration chargée de ce contrôle peut délivrer une attestation à la personne qui ne fait pas l’objet d’inscription entraînant les incapacités mentionnées au I du présent article au moyen d’un système d’information sécurisé permettant, par dérogation au premier alinéa des articles 706-53-11 et 777-3 du code de procédure pénale, la consultation des deux traitements de données mentionnées au premier alinéa du présent II, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification élaboré en commun avec les rapporteurs de la commission des affaires sociales.
Le terme « certificat d'honorabilité » ne recouvre aucune réalité puisqu'il s'agit seulement d'un document attestant à un instant donné de l'absence d'inscription au casier judiciaire et au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (Fijaisv).
Par ailleurs, la mention de la possibilité qu'a la personne concernée d'obtenir elle-même un extrait intégral de ces fichiers par demande adressée au procureur de la République en application des articles 706-53-9 et 777-2 du code de procédure pénale, complique inutilement la compréhension de cette disposition.
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