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Amendement N° COM-186 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : COM-102 )
Déposé le 15 janvier 2024 par : Mme Guidez, M. Sol, rapporteurs.
Texte de loi N° 20232024-147
Article 5 bis A
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’administration chargée de ce contrôle peut délivrer une attestation à la personne qui ne fait pas l’objet d’inscription entraînant les incapacités mentionnées au I du présent article au moyen d’un système d’information sécurisé permettant, par dérogation au premier alinéa des articles 706-53-11 et 777-3 du code de procédure pénale, la consultation des deux traitements de données mentionnées au premier alinéa du présent II, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à clarifier la base légale que le présent article entend donner au nouveau système d’information permettant la consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire et du fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais).
Il remplace, par ailleurs, la mention à un "certificat d’honorabilité" qui ne parait pas opportune.
Cet amendement a été rédigé en concertation avec la rapporteure pour avis de la commission des lois.
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