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Amendement N° COM-104 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : COM-188 )
Déposé le 15 janvier 2024 par : Mme Schalck, au nom de la commission des lois.
Texte de loi N° 20232024-147
Article 5 bis A
I. - Alinéa 21
Après les mots :
avec des majeurs
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
en situation de vulnérabilité du fait de leur âge ou de leur handicap, au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ; »
II. - Alinéa 24
Remplacer les mots :
d’une ou de plusieurs
par les mots :
des
Exposé Sommaire :
Amendement élaboré en commun avec les rapporteurs de la commission des affaires sociales.
Cet amendement clarifie le champ des activités ou professions pour lesquelles le présent article entend étendre la consultation du fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) en faisant expressément référence à l'état de vulnérabilité des personnes majeures concernées.
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