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Amendement N° COM-188 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : COM-104 )
Déposé le 15 janvier 2024 par : Mme Guidez, M. Sol, rapporteurs.
Texte de loi N° 20232024-147
Article 5 bis A
I. - Alinéa 21
Après les mots :
avec des majeurs
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
en situation de vulnérabilité du fait de leur âge ou de leur handicap, au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ; »
II. - Alinéa 24
Remplacer les mots :
d’une ou de plusieurs
par les mots :
des
Exposé Sommaire :
Cet amendement de clarification rédactionnelle vise notamment à préciser le champ des activités ou professions pour lesquelles le présent article entend rendre légale la consultation du fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais). Il est proposé que soient concernées les activités ou professions « en contact avec des majeurs en situation de vulnérabilité du fait de leur âge ou de leur handicap ».
Cet amendement a été rédigé en concertation avec la rapporteure pour avis de la commission des lois.
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