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Amendement N° COM-11 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 15 janvier 2024 par : Mmes Muller-Bronn, Micouleau, M. Reichardt, Mme Pauline Martin, M. Houpert, Mme Goy-Chavent, MM. Genet, Bouchet, Klinger.
Texte de loi N° 20232024-147
Article 1er bis A
Alinéa 22
Après l’alinéa 22, insérer un 10° ainsi rédigé :
« 10° L’union départementale ou territoriale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet defaire participer au pilotage du service public départemental de l’autonomie (SPDA) les unions départementales ou territoriales des CCAS et CIAS, en tant que telles, ou les représentants de leur union nationale, dans les territoires où elles n’existent pas encore. Associations représentatives des maires et présidents d’intercommunalités, comme présidents des CCAS et CIAS, elles sont forces de propositions, et porteuses d’une vision complémentaire et articulée avec les départements, dans une optique de garantir une cohérence d’intervention.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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