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Amendement N° COM-12 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 15 janvier 2024 par : Mmes Muller-Bronn, Micouleau, M. Reichardt, Mmes Pauline Martin, Goy-Chavent, MM. Houpert, Genet, Bouchet, Klinger.
Texte de loi N° 20232024-147
Article 1er bis A
Alinéa 38
L’alinéa 38 est ainsi modifié :
I°. Après la deuxième occurrence des mots « du présent code », insérer les mots «, les données infra-départementales des analyses des besoins sociaux mentionnées à l’article R. 123-1 du présent code » ;
II°. Compléter l’alinéa par la phrase suivante :
« Le diagnostic est public, et fait l’objet d’une communication au ministre chargé de l’autonomie et au représentant de l’Etat dans le département ou dans la collectivité exerçant les compétences du département. »
Exposé Sommaire :
Il est proposé par cet amendementque le diagnostic mené par la commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie s’appuie sur les analyses des besoins sociaux menées par les CCAS et les CIAS, et soit rendu public.
Celles-ci présent en effet l’avantage de fournir des données à une échelle communale, ou du bassin de vie, complémentaire de l’échelle départementale, afin que tous les acteurs puissent s’en emparer. Il est en outre préconisé que les données ainsi obtenues soient publiques et transmises au Gouvernement et au préfet.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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