Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-16 rectifié (Satisfait)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 15 janvier 2024 par : Mmes Muller-Bronn, Micouleau, M. Reichardt, Mmes Lassarade, Pauline Martin, M. Genet, Mme Goy-Chavent, MM. Houpert, Bouchet, Klinger.
Texte de loi N° 20232024-147
Article 5 bis
Alinéa 1
« Au premier alinéa, après les mots « un livret d'accueil », est inséré le mot « accessible ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à substituer la notion « d’accessibilité » à l'expression « facile à lire et à comprendre », dans les obligations du livret d’accueil cité à l’article 5 bis. En effet, cette expression n'a pas de définition juridique et risque d'entraîner des interprétations trop larges ou subjectives. La notion « d’accessibilité », présente au contraire l’avantage d’être juridiquement définie.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.