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Amendement N° COM-18 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 15 janvier 2024 par : Mmes Muller-Bronn, Micouleau, MM. Reichardt, Houpert, Mme Goy-Chavent, M. Genet, Mme Pauline Martin, MM. Bouchet, Klinger.
Texte de loi N° 20232024-147
Après l'article 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la trajectoire financière de la branche autonomie jusqu’en 2030 au regard des évolutions de la démographie et des besoins.
Ce rapport formule des propositions pour affecter progressivement de nouvelles ressources au financement de la branche autonomie et pour garantir ainsi la pérennité des financements destinés au fonctionnement et à l’investissement de l’ensemble des établissements et des services médico-sociaux.
Exposé Sommaire :
L'affectation d’une part supplémentaire de CSG à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) à compter de 2024, équivalent à 0, 15 point de CSG soit 2, 3 milliards d'euros semble très insuffisante pour faire face à l’évolution démographique liée au vieillissement de la population d’ici à 2030.
L'augmentation de 2, 6 millions du nombre de personnes de plus 75 ans entraînera nécessairement des financements et des moyens supplémentaires, notamment dans le renforcement du ratio d’encadrement pour les EHPAD, dont le coût a été évalué à 10 milliards d'euros par le rapport "Grand âge et autonomie" de Dominique Libault en 2019. Il est donc indispensable d'évaluer et de programmer l’affectation de ressources publiques nouvelles destinées à soutenir la croissance des besoins de la branche autonomie.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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