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Amendement N° COM-19 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 15 janvier 2024 par : Mmes Muller-Bronn, Micouleau, M. Reichardt, Mme Goy-Chavent, MM. Genet, Pascal Martin, Bouchet, Houpert, Klinger.
Texte de loi N° 20232024-147
Article 12
Alinéa 7
Après le mot : « économie », supprimer la fin de l’alinéa.
En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « ou tout organisme européen mentionné au deuxième alinéa du présent article ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à conserver une souveraineté nationale dans le contrôle et le jugement des évaluations des établissements de services sociaux et médico-sociaux. Une accréditation à tout organisme européen irait à l’encontre de la primauté d’évaluation par les organismes nationaux qui sont les mieux à même de percevoir et juger les spécificités françaises relatives à ces établissements.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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