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Amendement N° COM-3 rectifié (Satisfait)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 16 janvier 2024 par : Mme Romagny, MM. Canévet, Henno, Mizzon, Cambier, Mmes Herzog, Frédérique Gerbaud, MM. Bazin, Kern, Hingray, Mmes Antoine, Jacquemet, MM. Laménie, Rietmann, Perrin.
Texte de loi N° 20232024-147
Article 4
Alinéa 10
Après les mots « du code de l’action sociale et des familles. » sont insérés les mots suivants : « Cette instance rassemble le Président du Conseil départemental, le représentant de l’Etat dans le département, le représentant de l’Agence Régionale de Santé, le représentant du réseau Alma et les partenaires institutionnels ou associatifs concernés. ».
Exposé Sommaire :
Par son article 4, la nouvelle architecture envisagée dans les départements ampute l’action des centres Alma de leur mission première : l’accompagnement des témoins, proches aidants, professionnels ou victimes de maltraitance pour faire cesser les situations. Les victimes en pâtiraient et les collectivités locales perdraient un allié précieux qui a développé depuis plusieurs années une expertise sans commune mesure par la capitalisation des expériences de ses centres et des témoignages recueillis par la plateforme téléphonique gérée par la Fédération 3977. Pour illustrer, ce sont 80.000 sollicitations que le réseau 3977 a reçues en 2022.
Sans remettre en cause la légitimité de l’Etat à être informé de l’ensemble des situations de maltraitance, dans un objectif de qualité du traitement de ces mêmes situations, il parait légitime que le réseau des centres Alma puisse continuer à œuvrer pour répondre aux alertes sur des situations de maltraitance possibles et les accompagner vers les professionnels compétents. Il s’agit de contribuer à la prévention des maltraitances et à leur détection précoce par les professionnels et les proches aidants.
Ainsi, cet amendement vise à inscrire dans le texte la nécessaire participation des centres Alma dans la nouvelle instance départementale créée. Cette participation serait assurée par le centre Alma du département ou par le dispositif de coordination régionale de nos centres.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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