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Amendement N° COM-4 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 16 janvier 2024 par : Mme Romagny, MM. Canévet, Henno, Mizzon, Cambier, Mme Herzog, MM. Kern, Hingray, Mmes Antoine, Jacquemet, MM. Laménie, Jean-Michel Arnaud.
Texte de loi N° 20232024-147
Article 1er bis A
I.- A l’alinéa 14, remplacer le mot « et » par «, » ;
II.- Compléter le même alinéa par les mots « et les centres communaux d’action sociale et les centres intercommunaux d’action sociale. »
Exposé Sommaire :
Il est proposé par cet amendement, de mentionner spécifiquement les centres communaux et intercommunaux d’action sociale (CCAS et CIAS) parmi les pilotes du nouveau service public départemental de l’autonomie.
Pour rappel, 700 EHPAD et 1 000 résidences autonomies sont gérés par des CCAS/CIAS, soit respectivement 10% et 60% des structures existantes. Un quart d’entre eux sont gestionnaires d’un établissement d’accueil pour personnes âgées, proportion appelée à augmenter avec celle de la demande, inexorable au vu de la démographie française.
Cet amendement a été travaillé avec l’Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale (Unccas).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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