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Amendement N° COM-6 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 16 janvier 2024 par : Mme Romagny, MM. Canévet, Henno, Mizzon, Cambier, Mme Herzog, MM. Kern, Hingray, Mmes Antoine, Jacquemet, M. Laménie.
Texte de loi N° 20232024-147
Article 1er bis A
L’alinéa 38 est ainsi modifié :
I°. Après la deuxième occurrence des mots « du présent code », insérer les mots «, par les données infra-départementales des analyses des besoins sociaux mentionnées à l’article R. 123-1 du présent code » ;
II°. Compléter l’alinéa par la phrase suivante :
« Le diagnostic est public, et fait l’objet d’une communication au ministère chargé de l’autonomie et au représentant de l’Etat dans le département ou dans la collectivité exerçant les compétences du département. »
Exposé Sommaire :
Il est proposé par cet amendementque le diagnostic mené par la commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie s’appuie sur les analyses des besoins sociaux menées par les CCAS et les CIAS, et soit rendu public.
Celles-ci présentent en effet l’avantage de fournir des données à une échelle communale, ou du bassin de vie, complémentaire de l’échelle départementale.
Il est en outre préconisé que les données ainsi obtenues soient publiques et expressément transmises au Gouvernement et au préfet.
Les auteurs de cet amendement considèrent en effet indispensable que tous les acteurs puissent s’en emparer, dans la perspective d’une société travaillant collectivement à la prévention de la perte d’autonomie.
Cet amendement est issu d’une proposition de l’Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale (Unccas).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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