Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-75 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 15 janvier 2024 par : Mme Micouleau.
Texte de loi N° 20232024-147
Article 1er bis F
Alinéa 7
après :
"I"
Remplacer :
"et II"
Par :
"II et III"
Et après :
"article L. 312-1, "
Supprimer :
"à l'exception de ceux gérés par un centre communal ou intercommunal d'action sociale ou une collectivité territoriale, "
Exposé Sommaire :
L'objet du présent amendement est de rendre obligatoire pour tout établissement médico-social public prenant en charge des personnes âgées (autonome ou géré par un CCAS, EHPAD ou résidence autonomie) de coopérer avec un établissement de santé ou avec un autre établissement pour personnes âgées de son territoire afin de favoriser les parcours de soins.
Il s'agit ainsi de permettre, pour faciliter cette obligation de coopération dans le cadre d’un GHT ou d’un GTSMS, aux établissements pour personnes âgées gérés par un CCAS d’accéder par dérogation au statut de la fonction publique hospitalière comme c’est déjà le cas pour les autres ESMS gérés par des CCAS (ESMS pour enfants ou adultes handicapés ou ESMS pour personnes en difficultés sociales).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.