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Sous-Amendement N° 10 à l'amendement N° 4 (Adopté)
Réemploi des véhicules
Discuté en séance le 13 décembre 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 13 décembre 2023 par : M. Fernique, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
Texte de loi N° 20232024-152
Article 1er
I. – Alinéas 1 et 2
Rédiger ainsi ces alinéas :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
II. – Alinéa 3
Au début, ajouter les mots :
Cette convention prévoit les modalités suivant lesquelles,
III. – Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à renvoyer les modalités de réalisation du contrôle technique sur un véhicule à la convention conclue entre l’autorité organisatrice de la mobilité et les différentes parties prenantes au dispositif (garage solidaires, concessionnaires automobiles, centres VHU, etc.). S’il est opportun de veiller à ce que les véhicules concernés fassent l’objet d’un contrôle technique, il est nécessaire de laisser de la souplesse aux acteurs concernés dans la détermination de ses modalités.
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