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Amendement N° 4 3ème rectif. (Adopté)
Réemploi des véhicules
Discuté en séance le 13 décembre 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : )
Sous-amendements associés : 10 (Adopté)
Déposé le 11 décembre 2023 par : MM. Bonneau, Levi, Mme Guidez, MM. Laugier, Kern, Henno, Mmes Sollogoub, Gatel, M. Pillefer.
Texte de loi N° 20232024-152
Article 1er
Après l’alinéa 7
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Avant d’être remis à titre gracieux aux autorités organisatrices de la mobilité, tout véhicule terrestre à moteur éligible au dispositif défini au I du présent article doit faire l’objet d’une inspection préalable pour garantir sa sécurité et son aptitude à la circulation pendant la période d’utilisation prévue.
« Cette inspection est réalisée par des organismes agréés, conformément aux normes de sécurité en vigueur.
« Les résultats de cette inspection, attestant de la conformité du véhicule aux normes de sécurité, sont joints à la remise du véhicule et font partie intégrante de la convention conclue entre les autorités organisatrices de la mobilité et les concessionnaires automobiles volontaires, tel que mentionné au I du présent article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer la sécurité des véhicules terrestres à moteur éligibles, en introduisant une obligation d'inspection préalable avant leur remise à titre gracieux aux autorités organisatrices de la mobilité. Les résultats de cette inspection, certifiant la conformité du véhicule aux normes de sécurité, seraient systématiquement joints à la remise du véhicule dans le cadre de la convention passée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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