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Amendement N° 2 rectifié (Retiré)
Réemploi des véhicules
Discuté en séance le 13 décembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 décembre 2023 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Cabanel, Fialaire, Mme Guillotin, MM. Guiol, Masset, Mme Pantel, M. Roux.
Texte de loi N° 20232024-152
Article 1er
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues aux articles L. 114-8 et L. 114-9 du code des relations entre le public et l'administration, les autorités organisatrices de la mobilité concernées sont destinataires, à leur demande, des informations et données à caractère personnel strictement nécessaires pour informer les personnes sur leur droit au bénéfice des services de mobilité solidaire prévues au I.
Exposé Sommaire :
Cet amendement étend aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) l’habilitation à recevoir les données à caractère personnel strictement nécessaires à la mise en œuvre proactive d'une prestation ou d'un avantage prévus par des dispositions législatives, dans le cas présent un accès aux services de mobilité solidaires.
Ainsi, le bénéfice social et environnemental du dispositif ne sera que renforcé car un plus grand nombre de personnes seront informées et pourront bénéficier des services de locations solidaires.
Par ailleurs, par l'information proactive des AOM aux personnes de leur droit de bénéficier aux services de mobilités solidaires, cela permettra de limiter l’accumulation du stock de véhicules réemployables en stimulant dynamiquement la demande du public en situation de précarité sociale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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