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Amendement N° 3 (Adopté)
Collectivités territoriales et transition écologique des bâtiments scolaires
Discuté en séance le 14 décembre 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 décembre 2023 par : M. Sautarel, au nom de la commission des finances.
Texte de loi N° 20232024-164
Article 1er
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Suppression d'un gage inutile.
Le dispositif proposé par la proposition de loi consiste en une dérogation à la règle encadrant le taux de participation minimale des maîtres d'ouvrage pour les opérations de rénovation liée à la transition écologique des bâtiments scolaires.
Cette participation minimale de 20 % prévue à l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales serait ainsi ramenée à 10 % pour les projets d'investissement ayant pour objet la rénovation énergétique des bâtiments scolaires.
Cette modulation s'effectuant à l'aune des financements apportés par l'ensemble des personnes publiques, le gage n'est dès lors pas nécessaire pour rendre ce dispositif recevable.
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