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Amendement N° 10 rectifié (Retiré)
Rétablissement de la réserve parlementaire
Discuté en séance le 14 décembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 décembre 2023 par : M. Bilhac, Mmes Maryse Carrère, Nathalie Delattre, MM. Masset, Roux.
Texte de loi N° 20232024-167
Titre
Supprimer les mots :
et des associations
Exposé Sommaire :
Cet amendement est un amendement de coordination avec l'amendement du même auteur à l'article unique qui vise à exclure les associations du bénéfice du dispositif de la nouvelle réserve parlementaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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