Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 4 rectifié (Rejeté)
Rétablissement de la réserve parlementaire
Discuté en séance le 14 décembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 2 )
Déposé le 13 décembre 2023 par : MM. Chevalier, Alain Marc, Mme Lermytte, MM. Wattebled, Chasseing, Brault.
Texte de loi N° 20232024-167
Article 1er
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Des projets d’investissement des communes de moins de 3 500 habitants et des communes nouvelles de moins de 10 000 habitants comprenant plus de deux communes déléguées ;
Exposé Sommaire :
Il convient de réserver ce dispositif aux communes qui en ont le plus besoin : les communes rurales.
Aussi l’amendement propose-t-il de revenir au texte original afin de cibler les communes de moins de 3 500 habitants, et les communes nouvelles de moins 10 000 habitants réunissant plus de deux communes déléguées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.