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Amendement N° 5 rectifié (Rejeté)
Rétablissement de la réserve parlementaire
Discuté en séance le 14 décembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 décembre 2023 par : MM. Chevalier, Alain Marc, Mme Lermytte, MM. Wattebled, Chasseing, Brault.
Texte de loi N° 20232024-167
Article 1er
Alinéa 19, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le montant de la subvention proposé peut concerner le montant prévisionnel total du projet engagé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement revient au texte original qui ne limitait pas le financement à « la moitié du montant total de la dépense subventionnable au titre du projet concerné » …
Les subventions attribuées dans le cadre de cette proposition de loi ne doivent pas avoir les mêmes règles que celle de l'État. Elles ne sont pas de même nature.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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