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Amendement N° 9 (Irrecevable)
Rétablissement de la réserve parlementaire
Discuté en séance le 14 décembre 2023
( amendement identique : 1 )
Déposé le 11 décembre 2023 par : M. Bilhac.
Texte de loi N° 20232024-167
Article 1er
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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