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Amendement N° 10 (Sort indéfini)
Déposé le 8 décembre 2023 par : M. Benarroche, Mme Mélanie Vogel, MM. Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Senée, Souyris.
Texte de loi N° 20232024-175
Article 5
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le groupe écologiste, solidarité et territoires s’oppose à la constitutionnalisation de la limitation du droit du sol à Mayotte.
Il convient de rappeler que depuis la loi du 10 septembre 2018 Asile immigration, Mayotte est déjà soumise à une procédure particulière en matière d’accueil des étrangers et du droit du sol, inscrits aux articles L441-7 et L441-8 du CESEDA.
Aussi, l’article 73 de la Constitution prévoit déjà que les territoires ultramarins peuvent adapter les lois en fonction de « caractéristiques et de contraintes particulières ».
Compte tenu des dispositions législatives existantes, il apparaît totalement superfétatoire d’ajouter la limitation du droit du sol dans la constitution, en plus de constituer une mesure discriminante et stigmatisante à l’endroit des étrangers.
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