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Amendement N° 41 (Sort indéfini)
Déposé le 11 décembre 2023 par : M. Brossat, Mme Cukierman, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-175
Article 5
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article prévoit d'inscrire dans la Constitution la remise en cause du droit du sol à Mayotte.
Cette dérogation porte atteinte au principe d'égalité alors que l'article 73 de la Constitution prévoit déjà que les lois et règlements puissent « faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités ».
Aussi, le groupe CRCE-K demande la suppression de cet article.
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