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Amendement N° 29 (Sort indéfini)
Déposé le 11 décembre 2023 par : M. Durox.
Texte de loi N° 20232024-175
Article 6
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à s’opposer à la mise en place de politique de quota.
Il supprime également les dispositions de l’alinéa 3 qui semblent quelque peu baroques dans notre ordre juridique.
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