Amendement N° 11 (Sort indéfini)

Le présent amendement a pour objet de supprimer la constitutionnalisation de la politique des quotas, qui ne s’appliquerait pas aux ressortissants de l’UE ni aux ressortissants suisses.

La proposition ici constitue un simulacre de débat au Parlement pour limiter de manière effective la délivrance de titres de séjour sur le territoire. Cela ne vise en réalité qu’à renforcer la stigmatisation envers les exilés, à traiter ces personnes d’une manière purement comptable et déshumanisante et à renforcer les stéréotypes sur les présupposés “coûts” de l’immigration.

De plus, limiter le nombre maximal de visas ou de titres de séjour est contraire aux droits constitutionnels et aux obligations internationales de la France et notamment à la Convention de Genève et aux traités européens ratifiés par la France.

Dès 2008, la Commission sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique d’immigration, présidée par Pierre Mazeaud, avait jugé les quotas « irréalisables ou sans intérêt ».

Cette même commission rappelait qu’au regard du droit d'asile, les quotas ne peuvent pas plus s'appliquer aux étrangers accueillis pour des motifs humanitaires (raisons de santé par exemple).

Le regroupement familial est lui aussi protégé par le droit français, dès le préambule de la Constitution de 1946, dont l'article 10 dispose que "la nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement".

Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe écologiste, solidarité et territoire dénonce le caractère inique d’une telle demande de constitutionnalisation de débat sur les quotas visant à limiter la délivrance des titres de séjour.