Déposé le 11 décembre 2023 par : M. Brossat, Mme Cukierman, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Supprimer cet article.
Cet article prévoit le vote de quotas annuels d’immigration, notamment « par nationalité », à l’exclusion des ressortissants européens, par le Parlement à l'initiative du gouvernement.
Nous restons vivement opposés à cette vision purement comptable de l'immigration, celle d'une immigration choisie, qui serait contraire à nos engagements internationaux.
Par ailleurs, cet article prévoit une procédure d’urgence en cas de non-adoption de tels quotas avant la fin de l’année, à l'image des projets de loi finances et de financement de la Sécurité sociale, nous refusons une telle analogie.
Aussi, le groupe CRCE-K demande la suppression de cet article.
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