Amendement N° 43 (Sort indéfini)

Cet article prévoit que « l’étranger qui représente une menace pour l’ordre public » ou qui est condamné à de la prison ne puisse pas se prévaloir d’un droit au maintien sur le territoire.

En plus d'être contraire à nos engagements internationaux, cette disposition n'a pas sa place dans notre loi fondamentale.

Il serait très dangereux d'y inscrire la notion totalement arbitraire d’ordre public et ce sans qu’il n’y ait besoin que la personne ne soit condamnée.

Aussi, le groupe CRCE-K demande la suppression de cet article.