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Amendement N° 6 (Sort indéfini)
Déposé le 7 décembre 2023 par : M. Kerrouche, Mmes de La Gontrie, Narassiguin, MM. Durain, Bourgi, Chaillou, Mmes Harribey, Linkenheld, MM. Roiron, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-175
Article 7
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les sénatrices et sénateurs socialistes, écologistes et républicains proposent la suppression de cet article qui vise à inscrire dans la Constitution la généralisation de la « double peine », au mépris des engagements internationaux et européens auxquels la France a librement consenti.
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