Amendement N° 44 rectifié (Sort indéfini)

Cet article prévoit la présentation et l'instruction des demandes d’asile dans nos ambassades, consulats ou dans des zones d’attente à la frontière.

A l'inverse, il est prévu que la demande d’asile présentée sur le territoire fasse l’objet d’une instruction accélérée, au mépris de la qualité de son instruction, et que le demandeur soit placé en rétention.

Cette disposition constitue une entrave sans précédent à l'exercice du droit d'asile, le bon demandeur d'asile sera celui qui ne le demande pas.

Aussi, le groupe CRCE-K demande la suppression de cet article.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.