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Amendement N° 7 (Sort indéfini)
Déposé le 7 décembre 2023 par : M. Kerrouche, Mmes de La Gontrie, Narassiguin, MM. Durain, Bourgi, Chaillou, Mmes Harribey, Linkenheld, MM. Roiron, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-175
Article 8
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les sénatrices et sénateurs socialistes, écologistes et républicains proposent la suppression de cet article qui porte une atteinte grave au droit d'asile en contraignant un demandeur d'asile à présenter sa demande, soit auprès d'une représentation diplomatique et consulaire, soit à la frontière.
Outre les évidentes difficultés pratiques qui résulteraient d'un tel dispositif, le régime juridique auquel serait soumis le demandeur d'asile qui, par dérogation, solliciterait l'asile sur le territoire national est contraire au droit européen.
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