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Amendement N° 45 (Sort indéfini)
Déposé le 11 décembre 2023 par : M. Brossat, Mme Cukierman, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-175
Article 9
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article donne aux maires la possibilité de signaler au préfet le fait que tout étranger irrégulier se marie.
Cette disposition, qui ne prévoit rien d'autre qu'une atteinte à la liberté matrimoniale, liberté publique fondamentale de se marier ou non, par la délation, n'a rien à faire dans la Constitution.
Aussi, le groupe CRCE-K demande la suppression de cet article.
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