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Amendement N° 8 (Sort indéfini)
Déposé le 7 décembre 2023 par : M. Kerrouche, Mmes de La Gontrie, Narassiguin, MM. Durain, Bourgi, Chaillou, Mmes Harribey, Linkenheld, MM. Roiron, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-175
Article 9
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les sénatrices et sénateurs socialistes, écologistes et républicains proposent de supprimer cet article qui est sans fondement dès lors qu'en vertu de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et de la Convention européenne des Droits de l'Homme, le caractère irrégulier du séjour d'un étranger ne peut faire obstacle, par lui-même, à son mariage.
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